RESULTATS CHIFFRES DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE DE LA FRANCE : DES PROGRES INDENIABLES, DES PRATIQUES A MODIFIER EN PROFONDEUR

L’OCDE a publié en 2016 son troisième Examen Environnemental relatif à la France, après ceux de 1997 et de 2005. En complétant avec d’autres informations, c’est l’occasion de faire un point sur les résultats de la politique environnementale de la France.

Rattrapage du retard français

Jusqu’au milieu des années 2000, la politique environnementale de la France est peu ambitieuse (même si certains éléments en ont été définis dès les années 70). Un exemple, relatif au secteur du bâtiment, significatif parmi d’autres : la directive européenne n° 2002/91/CE relative à l’efficacité énergétique des bâtiments est publiée le 16 décembre 2002. Près de quatre ans plus tard, début 2006, aucun texte de mise en œuvre de la directive n’est publié en France. Le retard en particulier vis-à-vis des pays de l’Europe du Nord et de l’Allemagne est alors très important.

L’éveil environnemental de la France se produit en 2007 avec la négociation inédite et productive du Grenelle de l’Environnement entre l’Etat, les collectivités territoriales, le patronat, les syndicats et les associations environnementales. Le processus débouche sur les deux lois fondatrices de la politique environnementale française et leurs nombreux textes d’application: la loi Grenelle 1 n° 2009-967 du 3 août 2009 et la loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Nous avions souligné l’importance de ce nouveau cadre législatif et de ce nouveau contexte dans notre éditorial d’août 2011.

S’il l’on reprend le même exemple symbolique, les textes d’application français de la seconde directive européenne n° 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur l’efficacité énergétique des bâtiments sont pour la plupart publiés rapidement, certains l’étant même avant la directive. Dans ce domaine d’action, l’écart avec l’Allemagne diminue sensiblement.

Après cette avancée législative en 2009-2010, une deuxième avancée législative a lieu en 2015-2016. Deux grands textes législatifs ont été promulgués : la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique et la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 sur la biodiversité. Notre éditorial de septembre 2015 avait mis en avant le caractère stratégique de la loi sur la transition énergétique. Dans ce contexte, l’accord de Paris du 12 décembre 2015 dans le cadre de la COP 21, qui définit pour la première fois un cadre d’action mondial de lutte contre le dérèglement climatique, est notamment un succès de la diplomatie française.

Des résultats positifs

Nous allons centrer la synthèse de notre analyse du rapport de l’OCDE sur des résultats chiffrés, qui la plupart du temps portent sur l’évolution entre 2000 et 2012/14, c’est-à-dire pour l’essentiel avant l’impact sur le terrain des quatre textes législatifs des périodes 2009-2010 et 2015-2016.

Des résultats positifs sont mis en avant par l’OCDE.

Premier succès important : le découplage entre l’évolution du PIB et les émissions des gaz à effet de serre (GES) est amorcé. Le pays avait pris l’engagement à Kyoto de stabiliser les émissions de GES entre 1990 et 2012, il les a diminuées. L’économie française est une économie sobre en carbone, mais rappelons que ce résultat est avant tout dû au poids du nucléaire dans la production d’électricité.

Autres résultats tangibles : les budgets publics de recherche développement en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ont fortement augmenté, ainsi que la quantité de brevets relatifs aux technologies de lutte contre le dérèglement climatique et le nombre de PME titulaires de la certification environnementale ISO 14 001.

Plusieurs grandes entreprises françaises sont des leaders mondiaux dans les champs de l’eau, de la gestion des déchets et des technologies propres. Dans le secteur de la construction neuve, la réglementation thermique 2012 est une des plus ambitieuses de la planète. Dans le domaine de la biodiversité, le nombre d’aires protégées a progressé et les budgets ont été fortement accrus.

L’OCDE rappelle aussi, pour le futur, le fort potentiel d’application sur le terrain que représentent les textes de mise en œuvre des 4 lois des périodes 2009-2010 et 2015-2016.

De fortes insuffisances

Mais l’OCDE montre l’ampleur des insuffisances à combler. L’objectif de 23% des énergies renouvelables en 2020 dans la consommation finale d’énergie ne sera pas atteint, l’instabilité des dispositions réglementaires en étant une des causes. La mobilisation doit maintenant concerner l’objectif, hyper ambitieux, d’une part des énergies renouvelables de 32 % en 2030.

Les pratiques de trois secteurs doivent être profondément modifiées : l’agriculture intensive, qui se traduit notamment par une forte augmentation de l’utilisation des pesticides et une pollution des eaux, le secteur automobile très fortement utilisateur du diesel, l’immobilier qui tarde à améliorer le parc existant dont les consommations d’énergie augmentent.

L’immobilier et le bâtiment sont également parties prenantes dans l’artificialisation des sols, qui progresse de façon inquiétante, et l’augmentation de la quantité des déchets produits, dont les trois quarts proviennent de la construction.

Les progrès à accomplir concernent aussi la biodiversité : les trois quarts des habitats d’intérêt communautaire et plus de la moitié des espèces d’intérêt communautaire sont dans un état de conservation défavorable.

Dernier point alarmant : le poids de la fiscalité écologique dans l’économie diminue durant la période.

Les défenseurs du statu quo

L’ampleur de la résistance au changement montre que nous sommes sur un changement réel et profond des modes de production, de consommation, d’usage et de vie, et non d’un simple « verdissement » de l’économie.

Le benchmark mondial synthétique des politiques environnementales établi en 2016 par la Fondation Bertelsmann classe la France au 14^ème rang dans un ensemble de 41 pays développés, loin derrière les pays d’Europe du Nord, l’Allemagne et la Suisse, après le Royaume-Uni, mais devant l’Italie et l’Espagne, et nettement devant les États-Unis et le Canada. La Fondation rappelle le poids d’importants groupes de pression dans la résistance au changement en France.

Le statut quo est en effet défendu par de puissants lobbies, le lobby nucléaire, le lobby agricole, le lobby automobile, et par l’immobilisme, dans les faits, d’une grande partie des responsables (grands et petits) de l’immobilier et du bâtiment.

Un mouvement irréversible

Mais le mouvement est irréversible. Les États-Unis et la Chine, qui représentent près de 40% des émissions mondiales de GES, ont ratifié l’accord de Paris de la COP 21. De grands investisseurs (Bank of America, AXA, Société Générale…) se désengagent du charbon.

La cour du district de La Haye a condamné l’Etat néerlandais le 24 juin 2015, sur plainte de l’association environnementale Urgenda, pour non atteinte des objectifs de diminution des émissions de GES.

Le procureur de l’Etat de New-York a assigné ExxonMobil le 4 novembre 2015 pour activité de lobbying visant à masquer les résultats des recherches scientifiques sur le changement climatique et pour information insuffisante des actionnaires sur les risques liés aux activités de l’entreprise dans le domaine des énergies fossiles. Peabody Energy, le plus important producteur de charbon des Etats-Unis, fait l’objet depuis deux ans d’une procédure similaire.

Actions concrètes dans les territoires

Les lois ne constituent qu’un cadre. Les résultats chiffrés de la politique environnementale sont essentiellement la conséquence d’actions concrètes menées dans les territoires, articulant, face aux lobbies, les motivations d’élus locaux, de dirigeants d’entreprises, grands et petits, d’associations et de citoyens.

Malgré le pessimisme de bon ton affiché par la majorité de la classe politique, des intellectuels et des médias, les hommes et les femmes de terrain avancent de façon très encourageante. Je ne prendrais qu’un seul exemple, dans le champ le plus difficile de la transition énergétique dans l’immobilier, celui de la rénovation énergétique du parc de logements existants. La vitalité des initiatives régionales (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche Comté, Grand-Est, Hauts de France, Normandie…) décrites dans les contributions au rapport Nouvelles dynamiques de la rénovation des logements du Plan Bâtiment Durable est étonnante.