La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement, dite « Grenelle 1 » prévoit dans son article 4 que toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s’il s’agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, doivent présenter une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; il précise que, pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d’encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l’énergie utilisée, ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments.
La même disposition législative invite l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), à réaliser une étude afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés et de mesurer l’impact économique de l’ensemble du dispositif prévu ; cette étude doit également examiner les questions liées aux facteurs de conversion d’énergie finale en énergie primaire. L’OPECST, saisi par anticipation, a décidé le 6 mai 2009 de confier cette tâche à Messieurs Claude Birraux (UMP) et Christian Bataille (PS), députés. M. Claude Birraux est président de l’OPECST.
Ces deux rapporteurs se sont entourés d’un comité d’experts, qui comprenait Pierre-René Bauquis, professeur associé à l’Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, Claude Crampes, professeur à l’Ecole d’économie de Toulouse, Jean-Paul Langlois, ancien Directeur de l’Institut de technico-économie des systèmes énergétiques du CEA, Christian Ngo, ancien Directeur scientifique au cabinet du Haut Commissaire à l’énergie atomique, Alain Mongon, Président du Comité « Urbanisme et habitat » de l’Académie des technologies, François Perdrizet, ancien Directeur de la recherche du ministère chargé du Développement Durable et moi-même. Le rapport dans sa version finale et son résumé ont été publiés en janvier 2010. Le texte du rapport et son résumé n’engagent que les rapporteurs.